NTR / RTS PRIIPS Français (version 2017)

Les informations relatives au type de produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance contenues dans la section intitulée «En quoi consiste ce produit?» du document d’informations clés décrivent la forme juridique du produit concerné.

Les informations présentant les objectifs du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ainsi que les moyens employés pour atteindre ces objectifs contenues dans la section intitulée «En quoi consiste ce produit?» du document d’informations clés sont résumées dans un langage concis, clair et aisément compréhensible. Ces informations indiquent les principaux facteurs dont dépend le rendement, les actifs d’investissement sous-jacents ou les valeurs de référence et la façon dont le rendement est déterminé, ainsi que le lien entre le rendement du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance et celui des actifs d’investissement sous-jacents ou des valeurs de référence. Ces informations rendent compte du lien entre la période de détention recommandée et le profil de risque et de rémunération du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance.
Lorsque le nombre d’actifs ou de valeurs de référence visés au premier alinéa est tel que des références spécifiques à l’ensemble de ceux-ci ne peuvent être fournies dans un document d’informations clés, seuls les segments de marché ou types d’instruments concernant les actifs d’investissement sous-jacents ou valeurs de référence doivent être indiqués.

La description du type d’investisseur de détail auprès duquel le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance est destiné à être commercialisé, figurant dans la section intitulée «En quoi consiste ce produit?» du document d’informations clés, comprend des informations sur les investisseurs de détail cibles définis par l’initiateur du produit en question, en particulier en fonction des besoins, caractéristiques et objectifs du type de client avec lequel le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance est compatible. Cette définition se fonde sur la capacité des investisseurs de détail à supporter des pertes d’investissement, ainsi que sur leurs préférences en termes d’horizon d’investissement, leur connaissance théorique et leur expérience des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et des marchés financiers et sur les besoins, caractéristiques et objectifs des clients finaux potentiels.

Les détails des prestations d’assurance figurant dans la section intitulée «En quoi consiste ce produit?» du document d’informations clés contiennent un résumé général, à savoir les principales caractéristiques du contrat d’assurance, une définition de chaque prestation incluse, assortie d’une explication indiquant que le montant de ces prestations figure dans la section «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?», et des informations qui reflètent les caractéristiques biométriques typiques des investisseurs de détail cibles, en indiquant la prime globale, la prime de risque biométrique entrant dans cette prime globale et, soit l’incidence de la prime de risque biométrique sur le rendement de l’investissement à l’issue de la période de détention recommandée, soit l’incidence de la fraction des coûts liés à la prime de risque biométrique prise en compte dans les coûts récurrents du tableau «Coûts au fil du temps», calculées conformément à l’annexe VII. Si la prime est versée sous la forme d’un montant forfaitaire unique, ces détails incluent le montant investi. Si la prime est versée de manière périodique, les informations fournies doivent contenir le nombre de versements périodiques, une estimation de la prime de risque biométrique moyenne en pourcentage de la prime annuelle, et une estimation du montant moyen investi.
Les détails visés au premier alinéa incluent aussi une explication de l’incidence des versements de primes d’assurance, équivalant à la valeur estimée des prestations d’assurance, sur le rendement de l’investissement pour l’investisseur de détail.

Les informations relatives à la durée de vie du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance contenues dans la section intitulée «En quoi consiste ce produit?» du document d’informations clés contiennent l’ensemble des éléments suivants:

1. la date d’échéance du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou une indication de l’absence de date d’échéance;
2. des informations précisant si l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance a le droit de résilier unilatéralement le produit en question;
3. une description des circonstances dans lesquelles le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance peut être résilié automatiquement, et les dates de résiliation, si elles sont connues.

Dans la section «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?» du document d’informations clés, les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance appliquent la méthode à utiliser pour la présentation des risques décrite à l’annexe II, tiennent compte des aspects techniques de la présentation de l’indicateur synthétique de risque décrit à l’annexe III et respectent les orientations techniques, les formats et la méthode décrits aux annexes IV et V pour la présentation des scénarios de performances .

Dans la section «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?» du document d’informations clés, les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance fournissent les informations suivantes:

1. le niveau de risque du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, sous la forme d’une classe de risque en utilisant un indicateur synthétique de risque exprimé selon une échelle numérique de 1 à 7;
2. une référence explicite à tout produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance illiquide ou présentant un risque de liquidité matériellement pertinent, tel que défini dans la partie 4 de l’annexe II, sous la forme d’un avertissement à cet effet dans la présentation de l’indicateur synthétique de risque;
3. un texte explicatif figurant sous l’indicateur synthétique de risque et expliquant que, si un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance est libellé dans une monnaie autre que la monnaie officielle de l’État membre dans lequel ce produit est commercialisé, le rendement, lorsqu'il est exprimé dans la monnaie officielle de l’État membre où est commercialisé ce produit, peut varier selon les fluctuations monétaires;
4. une brève description du profil de risque et de rémunération du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance et un avertissement signalant, le cas échéant, que le risque inhérent au produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance peut être nettement plus élevé que celui représenté dans l’indicateur synthétique de risque si le produit n’est pas détenu jusqu’à l’échéance ou pendant toute la période de détention recommandée;
5. en ce qui concerne les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance pour lesquels sont prévus contractuellement des sanctions en cas de sortie précoce ou de longs délais de préavis en cas de désinvestissement, une référence aux conditions sous-jacentes applicables dans la section intitulée «Combien de temps dois-je le conserver et puis-je retirer de l’argent de façon anticipée?»;
6. une indication de la perte maximale possible et des informations indiquant que l’investissement risque d’être perdu s'il n’est pas protégé ou si l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance n’est pas en mesure d’effectuer les versements, ou que des dépenses d’investissement complémentaires à l’investissement initial peuvent être requises et que la perte totale pourrait largement dépasser le montant total de l’investissement initial.

Les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance incluent quatre scénarios de performances appropriés, comme prévu à l’annexe V, dans la section intitulée «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?» du document d’informations clés. Ces quatre scénarios de performances sont un scénario de tensions, un scénario défavorable, un scénario intermédiaire et un scénario favorable.

Pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, un scénario de performances supplémentaire est ajouté dans la section intitulée «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?» du document d’informations clés, pour tenir compte de la prestation d’assurance que le bénéficiaire reçoit en cas de survenance d’un événement assuré couvert.

En ce qui concerne les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui sont des contrats à termes (futures), des options d’achat et des options de vente négociés sur un marché réglementé ou sur un marché d’un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé conformément à l’article 28 du règlement (UE) nº°600/2014 du Parlement européen et du Conseil, les scénarios de performances sont inclus sous forme de graphiques de structure de rémunération, comme indiqué à l’annexe V dans la section intitulée «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?» du document d’informations clés.

Les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance appliquent les éléments suivants, dans la section intitulée «Que va me coûter cet investissement?» du document d’informations clés:

1. la méthode de calcul des coûts décrite à l’annexe VI;
2. les tableaux «Coûts au fil du temps» et «Composition des coûts» figurant à l’annexe VII, à l’information sur les coûts, dans le respect des indications techniques y figurant.

Dans le tableau «Coûts au fil du temps» de la section intitulée «Que va me coûter cet investissement?» du document d’informations clés, les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance donnent l’indicateur synthétique des coûts agrégés totaux du produit concerné, sous la forme d’un nombre unique, en valeur monétaire et en pourcentage, pour les différentes périodes indiquées à l’annexe VI.

Dans le tableau «Composition des coûts» de la section intitulée «Que va me coûter cet investissement?» du document d’informations clés, les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance précisent:

1. les coûts ponctuels, comme les coûts d’entrée et de sortie, exprimés en pourcentage;
2. les coûts récurrents, comme les coûts annuels de transactions de portefeuille et les autres coûts récurrents, par an, exprimés en pourcentage;
3. les coûts accessoires, tels que les commissions liées aux résultats ou la commission d’intéressement, exprimés en pourcentage.

Les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ajoutent un descriptif de chacun des coûts inclus dans le tableau «Composition des coûts» de la section intitulée «Que va me coûter cet investissement?» du document d’informations clés, en précisant si, et en quoi, ces coûts peuvent différer des coûts réels que l’investisseur de détail peut devoir supporter, ou peuvent dépendre du choix de l’investisseur de détail d’exercer ou non certaines options.

Les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance mentionnent, dans la section intitulée «Autres informations pertinentes» du document d’informations clés, tout document d’information supplémentaire qui pourrait être fourni, et précisent si ces documents d’information supplémentaires sont mis à disposition sur la base d’une obligation légale ou uniquement à la demande de l’investisseur de détail.

Les informations figurant dans la section intitulée «Autres informations pertinentes» du document d’informations clés peuvent être fournies sous forme synthétique, y compris au moyen d’un lien vers le site web où il est possible d’obtenir d’autres éléments que les documents visés au paragraphe 1.

Dans la section intitulée «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?», par dérogation aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance fournissent les informations suivantes:

1. l’éventail des classes de risque de toutes les options d’investissement sous-jacentes offertes par le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, sur la base d’un indicateur synthétique de risque exprimé selon une échelle numérique de 1 à 7, comme indiqué à l’annexe III;
2. une déclaration indiquant que le risque et le rendement de l’investissement varient en fonction de l’option d’investissement sous-jacente;
3. une brève description de la façon dont les performances du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance dans son ensemble dépendent des options d’investissement sous-jacentes;
4. une indication de l’endroit où les informations spécifiques sur chaque option d’investissement sous-jacente peuvent être obtenues.

Les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui utilisent le document d’informations clés pour l’investisseur conformément à l’article 14, paragraphe 2, pour préciser les classes de risque visées au paragraphe 1, point a), utilisent l’indicateur synthétique de risque et de rendement prévu par l’article 8 du règlement (UE) nº 583/2010 pour les fonds OPCVM ou non-OPCVM faisant partie des options d’investissement sous-jacentes.

Dans la section intitulée «Que va me coûter cet investissement?», par dérogation aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point b), les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance fournissent les informations suivantes:

1. la fourchette des coûts relatifs au produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance indiqués dans les tableaux «Coûts au fil du temps» et «Composition des coûts» présentés à l’annexe VII;
2. une déclaration indiquant que les coûts pour l’investisseur de détail varient en fonction de l’option d’investissement sous-jacente;
3. une indication de l’endroit où les informations spécifiques sur chaque option d’investissement sous-jacente peuvent être obtenues.

Nonobstant les exigences définies à l’article 5, paragraphe 1, point a), et par dérogation aux points 12 à 20 de l’annexe VI, les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui utilisent le document d’informations clés pour l’investisseur conformément à l’article 14, paragraphe 2, peuvent appliquer la méthode indiquée au point 21 de l’annexe VI aux fonds OPCVM ou non-OPCVM existants.

Les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui utilisent le document d’informations clés pour l’investisseur conformément à l’article 14, paragraphe 2, pour des fonds OPCVM ou non-OPCVM qui constituent les seules options d’investissement sous-jacentes peuvent, par dérogation à l’article 5, préciser la fourchette des frais pour le produit concerné conformément à l’article 10 du règlement (UE) nº 583/2010.

En ce qui concerne les informations visées aux articles 11, 12 et 13, les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance fournissent, pour chaque option d’investissement sous-jacente, toutes les informations suivantes:

1. un avertissement signalant que le produit peut être difficile à comprendre, le cas échéant;
2. les objectifs d’investissement, les moyens employés pour les atteindre, et le marché cible envisagé conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 3;
3. un indicateur synthétique de risque et un texte explicatif, ainsi que les scénarios de performances établis conformément à l’article 3;
4. une présentation des coûts conformément à l’article 5.

Par dérogation au paragraphe 1, les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance peuvent utiliser le document d’informations clés pour l’investisseur établi conformément aux articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE pour fournir des informations spécifiques aux fins des articles 11 à 13 du présent règlement délégué, lorsqu’au moins l’une des options d’investissement sous-jacentes visées au paragraphe 1 est un fonds OPCVM ou non-OPCVM visé à l’article 32 du règlement (UE) nº 1286/2014.

Les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance réexaminent les informations contenues dans le document d’informations clés chaque fois qu’une modification affecte sensiblement ou est susceptible d’affecter sensiblement les informations qu'il contient, et, au moins, tous les douze mois suivant sa date de publication initiale.

Le réexamen visé au paragraphe 1 vise à vérifier si les informations contenues dans le document d’informations clés sont exactes, loyales, claires et non trompeuses. Il consiste en particulier à vérifier:

1. si les informations contenues dans le document d’informations clés respectent les exigences générales de forme et de contenu du règlement (UE) n° 1286/2014 ou les exigences spécifiques de forme et de contenu fixées dans le présent règlement délégué;
2. si les mesures de risque de marché et de risque de crédit du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ont changé, lorsque l’effet combiné d’un tel changement impose de faire passer le produit en question dans une classe de l’indicateur synthétique de risque différente de celle attribuée dans le document d’informations clés soumis à réexamen;
3. si le rendement moyen prévu dans le cadre du scénario de performances intermédiaire du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, exprimé en pourcentage annualisé, a varié de plus de cinq points de pourcentage.

Aux fins du paragraphe 1, les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance mettent en place et maintiennent, sur toute la durée de vie du produit en question où il reste accessible aux investisseurs de détail, des processus adéquats permettant de déterminer sans retard toute circonstance pouvant entraîner une modification qui affecte ou est susceptible d’affecter l’exactitude, la loyauté ou la clarté des informations figurant dans le document d’informations clés.

Les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance révisent sans retard le document d’informations clés lorsqu’il ressort d’un réexamen effectué en vertu de l’article 15 que des modifications doivent lui être apportées.

Les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance veillent à ce que toutes les sections du document d’informations clés concernées par de telles modifications soient mises à jour.

L’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance publie le document d’informations clés révisé sur son site internet.

La personne qui fournit des conseils au sujet d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend fournit le document d’informations clés suffisamment tôt pour permettre aux investisseurs de détail d’examiner le document avant d’être lié par un contrat ou une offre portant sur le produit en question, que l’investisseur de détail se soit vu ou non accorder un délai de réflexion.

Aux fins du paragraphe 1, la personne qui fournit des conseils au sujet d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend évalue le temps nécessaire à chaque investisseur de détail pour examiner le document d’informations clés, en tenant compte des éléments suivants:

1. les connaissances et l’expérience de l’investisseur de détail liées au produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou à de tels produits de nature similaire ou présentant des risques similaires à ceux découlant du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance;
2. la complexité du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance;
3. lorsque les conseils sont donnés, ou que la vente est effectuée, à l’initiative de l’investisseur de détail, l’urgence, explicitement exprimée par ce dernier, de conclure le contrat ou l’offre proposé(e).

l’indicateur synthétique du risque global est obtenu en combinant les classes de MRC et de MRM, conformément au tableau suivant:

L’initiateur du PRIIP surveille les données de marché pertinentes pour le calcul de la classe de MRM; en cas de changement de classe de MRM, il attribue au PRIIP la classe où s'est situé ce dernier sur la majorité des points de référence des quatre mois précédents.

L’initiateur du PRIIP vérifie aussi le respect des critères de risque de crédit servant au calcul de la MRC et, si ces critères induisent un changement de classe de MRC, le PRIIP se voit attribuer la classe de MRC appropriée.

Toute décision de l’initiateur du PRIIP concernant la politique et/ou la stratégie d’investissement du PRIIP est systématiquement suivie d’un réexamen de la classe de MRM. Dans ce cas, tout changement de MRM est entendu comme une nouvelle détermination de la classe de MRM du PRIIP et se fait donc dans le respect des règles générales de détermination de la classe de MRM pour la catégorie de PRIIP concernée.

Un PRIIP est considéré comme présentant un risque de liquidité matériellement pertinent dès lors que l’un des critères suivants est rempli:

1. le PRIIP est admis à la négociation sur un marché secondaire ou un dispositif alternatif de liquidité, et ni les teneurs de marché ni l’initiateur n'offrent de liquidités confirmées, de sorte que la liquidité dépend uniquement de la présence d’acheteurs et de vendeurs sur le marché secondaire ou le dispositif alternatif de liquidité, compte tenu du fait que la négociation régulière d’un produit à un moment donné ne garantit pas sa négociation régulière à tout autre moment;
2. le profil de liquidité moyen des investissements sous-jacents est nettement inférieur à la fréquence normale de remboursement du PRIIP, lorsque, et dans la mesure où, la liquidité offerte par le PRIIP est subordonnée à la liquidation de ses actifs sous-jacents;
3. l’initiateur du PRIIP estime que les investisseurs de détail peuvent éprouver, selon la situation spécifique du marché, d’importantes difficultés, en termes de temps et de coût, à se retirer pendant la durée de vie du produit.

Un PRIIP est considéré comme illiquide, que ce soit contractuellement ou non, dès lors que l’un des critères suivants est rempli:

1. le PRIIP n’est pas admis à la négociation sur un marché secondaire et aucun dispositif alternatif de liquidité n'est proposé par son initiateur ou par un tiers, ou le dispositif alternatif de liquidité existant est soumis à d’importantes conditions limitatives, notamment d’importantes pénalités de sortie anticipée ou des prix de rachat discrétionnaires, ou il n'existe pas d’accords de liquidité;
2. le PRIIP offre des possibilités de sortie anticipée ou de remboursement avant échéance, mais ces possibilités sont soumises à d’importantes conditions limitatives, notamment d’importantes pénalités de sortie anticipée ou des prix de remboursement discrétionnaires, ou à l’autorisation préalable et discrétionnaire de l’initiateur du PRIIP;
3. le PRIIP n'offre pas de possibilités de sortie anticipée ou de remboursement avant échéance.

Le PRIIP est considéré comme liquide dans tous les autres cas.

Les scénarios de performance sont présentés d’une manière exacte, loyale, claire et non trompeuse et qui est susceptible d’être comprise par l’investisseur de détail moyen.

Lorsqu’un scénario de performance ne peut être montré qu’à échéance ou à la fin de la période de détention recommandée, comme c’est le cas pour les PRIIP visés à l’annexe IV, point 21, ce fait est clairement précisé dans le texte explicatif de l’élément E de la partie 2 de la présente annexe.

Dans tous les cas, le texte explicatif des éléments A, B, C, D et F de la partie 2 de la présente annexe doit être inclus, excepté pour les PRIIP de catégorie 1 visés à l’annexe IV, point 17, pour lesquels le texte explicatif des éléments G à K doit être utilisé.

Les coûts de transaction sont calculés sur une base annuelle, sur la base de la moyenne des coûts de transaction supportés par le PRIIP au cours des trois années précédentes. Si le PRIIP existe depuis moins de trois ans, les coûts de transaction sont calculés selon la méthode énoncée au point 21 de la présente annexe.

Les coûts de transaction totaux du PRIIP sont calculés comme étant la somme des coûts de transaction, calculés conformément aux points 9 à 23 de la présente annexe dans la monnaie de base du PRIIP, pour chacune des transactions effectuées par le PRIIP au cours de la période. Ce montant est converti en pourcentage en divisant par la moyenne des actifs nets du PRIIP sur la même période.

Lors du calcul des coûts de transaction supportés par le PRIIP au cours des trois années précédentes, les coûts de transaction réels sont calculés en utilisant la méthode décrite aux points 12 à 18 de la présente annexe pour les investissements dans les instruments suivants:

1. les valeurs mobilières au sens de l’article 2 de la directive 2007/16/CE de la Commission;
2. les autres instruments pour lesquels il existe fréquemment des occasions de les céder, d’en obtenir le remboursement ou de les réaliser d’une autre façon à des prix qui sont publiquement accessibles aux participants au marché et qui sont soit des prix de marché, soit des prix mis à disposition, ou validés, par des systèmes de valorisation indépendants de l’émetteur.

Pour les investissements dans d’autres instruments ou actifs, les coûts de transaction sont estimés en utilisant la méthode décrite aux points 19 et 20 de la présente annexe.

Lorsqu’il existe pour un PRIIP un mécanisme de fixation du prix visant à compenser l’effet de dilution provenant des transactions sur le PRIIP lui-même, le montant de l’avantage dont bénéficient les détenteurs existants du PRIIP du fait des mécanismes anti-dilution peut être déduit des coûts de transaction supportés par le PRIIP selon la méthode suivante:

1. le montant monétaire de tout prélèvement anti-dilution ou autre paiement lié aux transactions sur le PRIIP lui-même et qui est versé au PRIIP peut être soustrait des coûts de transaction totaux;
2. l’avantage qui découle pour le PRIIP de l’émission de parts (ou de tout autre mécanisme permettant d’investir dans le PRIIP) à un prix autre que le prix moyen, ou de l’annulation de parts (ou de tout autre mécanisme permettant d’obtenir un remboursement de la part du PRIIP) à un prix autre que le prix moyen, à condition que l’avantage revienne au PRIIP lui-même, est calculé comme suit et peut être soustrait des coûts de transaction totaux:
   1. la différence entre le prix des unités émises et le prix moyen, multipliée par le nombre net d’unités émises;
   2. la différence entre le prix des unités annulées et le prix moyen, multipliée par le nombre net d’unités annulées.

Les coûts de transaction réels pour chaque transaction sont calculés comme suit:

1. pour chaque achat effectué par le PRIIP, le prix de l’instrument au moment où l’ordre d’achat est transmis pour exécution à une autre personne (le prix d’achat «arrivée») est soustrait du prix d’exécution réalisé net de la transaction. La valeur ainsi obtenue est multipliée par le nombre de parts achetées;
2. pour chaque vente effectuée par le PRIIP, le prix d’exécution réalisé net est soustrait du prix de l’instrument au moment où l’ordre de vente est transmis pour exécution à une autre personne (le prix de vente «arrivée»). La valeur ainsi obtenue est multipliée par le nombre d’unités vendues.

Le prix d’exécution réalisé net est le prix auquel la transaction est exécutée, y compris tous les frais, commissions, taxes et autres paiements (tels que les prélèvements anti-dilution) directement ou indirectement liés à la transaction, dès lors que ces paiements proviennent des actifs du PRIIP.

Le prix d’arrivée est le prix moyen du marché de l’investissement au moment où l’ordre est transmis à une autre personne. Pour les ordres qui ne sont pas exécutés le jour où ils sont transmis à une autre personne, le prix d’arrivée est le prix de l’investissement à l’ouverture le jour où la transaction est exécutée ou, lorsque ce prix n’est disponible, le prix à la clôture précédente. Lorsque le prix n’est pas disponible au moment où l’ordre est transmis pour exécution à une autre personne (par exemple parce qu’il l’a été hors des horaires d’ouverture du marché, ou sur un marché de gré à gré pour lequel il n’existe pas de transparence des prix intrajournaliers), le prix d’arrivée est le prix à l’ouverture le jour où la transaction est exécutée ou, lorsque ce prix n’est disponible, le prix à la clôture précédente. Lorsqu’un ordre est exécuté sans être transmis à une autre personne, le prix d’arrivée est le prix moyen du marché de l’investissement au moment où la transaction est exécutée.

Lorsque les informations sur le moment où l’ordre est transmis pour exécution à une autre personne sont indisponibles (ou ne sont pas assez précises), ou lorsque les informations sur le prix à ce moment sont indisponibles, le prix à l’ouverture de l’investissement à la date de la transaction ou, si ce prix n'est pas disponible, le prix à la clôture précédente, peut être utilisé comme prix d’arrivée. Lors du calcul des coûts de transaction sur la base de données antérieures au dimanche 31 décembre 2017, les prix intrajournaliers peuvent être considérés comme indisponibles.

Les coûts liés aux transactions effectuées par les PRIIP qui concernent des instruments financiers de l’une des catégories visées à l’annexe I, section C, points 4 à 10 de de la directive 2014/65/UE sont calculés comme suit:

1. pour les instruments standardisés et négociés de manière régulière (par exemple les contrats à terme indiciels reposant sur un indice boursier majeur), les coûts de transaction sont calculés par référence à l’instrument lui-même. Le prix d’arrivée est le prix moyen de l’instrument;
2. pour les instruments linéaires personnalisés, et lorsqu’il n’existe pas de transparence des prix ou de négociation régulière de l’instrument lui-même, les coûts de transaction sont calculés par référence aux actifs sous-jacents. Le prix d’arrivée est calculé sur la base des prix des actifs sous-jacents, pondérés s’il y a plusieurs actifs sous-jacents. Lorsque le coût de transaction sur l’instrument est sensiblement plus élevé que le coût de transaction sur l’actif sous-jacent, le calcul du coût de transaction doit en tenir compte;
3. pour les instruments non linéaires, les coûts de transaction peuvent être calculés comme étant la différence entre le prix payé ou reçu pour les instruments et leur juste valeur, sur la base des points 36 à 46 de la présente annexe.

Lors du calcul des coûts liés au change, le prix d’arrivée doit être une estimation raisonnable du prix consolidé et pas simplement un prix disponible auprès d’une seule contrepartie ou plate-forme de change, même s’il existe un accord en vertu duquel toutes les opérations de change seront effectuées auprès d’une seule contrepartie.

Lors du calcul des coûts liés aux ordres qui font initialement l’objet d’une enchère, le prix d’arrivée est le prix moyen immédiatement avant l’enchère.

Lors de l’estimation des coûts de transaction pour des actifs autres que ceux visés au point 9 de la présente annexe, la méthode définie au point 12 est utilisée et le prix d’arrivée est calculé comme suit:

1. pour une vente:
   1. le prix d’arrivée est calculé comme étant la précédente valorisation indépendante du prix de l’actif, le cas échéant ajustée pour tenir compte de l’évolution des marchés à l’aide d’un indice de référence approprié;
   2. si aucune valorisation indépendante antérieure n’est disponible, les coûts de transaction sont estimés sur la base de la différence entre le prix de transaction et une estimation de la juste valeur de l’actif avant sa vente;
2. pour un achat:
   1. le prix d’arrivée est calculé comme étant la précédente valorisation indépendante du prix de l’actif, le cas échéant ajustée pour tenir compte de l’évolution des marchés à l’aide d’un indice de référence approprié, lorsqu’un tel prix est disponible;
   2. si aucune valorisation indépendante antérieure n’est disponible, les coûts de transaction sont estimés sur la base de la différence entre le prix de transaction et une estimation de la juste valeur de l’actif avant son achat.

L’estimation des coûts de transaction ne peut être inférieure au montant des coûts identifiables réels qui y sont directement liés.

Pour les PRIIP en activité depuis moins de trois ans qui investissent principalement dans les actifs visés au point 9 de la présente annexe, les coûts de transaction peuvent être calculés soit en multipliant l’estimation de la rotation du portefeuille pour chaque catégorie d’actifs par les coûts calculés selon la méthode visée au point c), soit en faisant la moyenne des coûts de transaction effectivement encourus pendant la période d’activité et d’une estimation standard sur la base des éléments suivants:

1. pour le nombre maximal de semestres durant lesquels le PRIIP a été en activité, les coûts de transaction sont calculés selon les points 12 à 18 de la présente annexe;
2. pour la période restante jusqu’à trois ans, les coûts de transaction sont estimés en multipliant l’estimation de la rotation du portefeuille pour chaque catégorie d’actifs par le résultat obtenu selon la méthode visée au point c);
3. la méthode à employer dépend de la catégorie d’actifs, à savoir:
   1. pour les catégories d’actifs du tableau ci-dessous, les coûts de transaction peuvent être calculées en tant que moyenne du coût de transaction estimé (sur la base de l’écart acheteur-vendeur divisé par deux) pour la catégorie d’actifs en question dans des conditions de marché normales.
      Pour estimer le coût, un ou plusieurs indices de référence sont sélectionnés pour chaque catégorie d’actifs. Ensuite, les écarts acheteur-vendeur moyens des indices sous-jacents sont recueillis. Les données recueillies portent sur l’écart acheteur-vendeur de clôture le dixième jour ouvrable de chaque mois de l’année écoulée.
      Les écarts acheteur-vendeur recueillis sont ensuite divisés par deux pour obtenir le coût de transaction estimé pour chaque point dans le temps. La moyenne de ces valeurs est le coût de transaction estimé pour chaque catégorie d’actifs dans des conditions de marché normales.
      Catégories d’actifs
      • Obligations d’État
        • Obligations d’État et instruments similaires, marchés développés, notées AAA à A
        • Obligations d’État et instruments similaires, marchés développés, notées moins de A
      • Obligations d’État marchés émergents (monnaies fortes et faibles)
      • Obligations d’entreprises de premier ordre
      • Autres obligations d’entreprise
        • Obligations d’entreprises à haut rendement
   2. pour les catégories d’actifs du tableau ci-dessous, les coûts de transaction (implicites et explicites) sont estimés soit en utilisant des informations comparables, soit en additionnant des estimations de coûts explicites et des estimations de la moitié de l’écart acheteur-vendeur, selon la méthode décrite au point i).
      Catégories d’actifs
      • Liquidités
        • Instruments du marché monétaire (fonds de marché monétaire exclus, pour des raisons de clarté)
      • Actions marchés développés
        • Actions grande capitalisation (marchés développés)
        • Actions moyenne capitalisation (marchés développés)
        • Actions petite capitalisation (marchés développés)
      • Actions marchés émergents
        • Actions grande capitalisation (marchés émergents)
        • Actions moyenne capitalisation (marchés émergents)
        • Actions petite capitalisation (marchés émergents)
      • Dérivés cotés
   3. pour les catégories d’actifs du tableau ci-dessous, les coûts de transaction sont la moyenne des coûts de transaction observés (sur la base de l’écart acheteur-vendeur divisé par deux) pour la catégorie d’actifs en question dans des conditions de marché normales.
      Pour identifier les coûts de transaction observés, les résultats d’un panel peuvent être pris en compte.
      Catégories d’actifs
      • OTC
        • Options exotiques OTC
        • Options classiques OTC
        • IRS, CDS et instruments similaires OTC
        • Swaps et instruments similaires OTC (autres qu’IRS, CDS et similaires)
        • Contrats de change à terme marchés développés OTC
        • Contrats de change à terme marchés émergents OTC

Les estimations de rotation du portefeuille pour un PRIIP en activité depuis moins d’un an doivent correspondre à la politique d’investissement énoncée dans les documents d’offre. Les estimations de rotation du portefeuille pour un PRIIP en activité depuis plus d’un an doivent correspondre à la rotation effective du portefeuille.

Pour les PRIIP en activité depuis moins de trois ans qui investissent principalement dans des actifs autres que ceux visés au point 9 de la présente annexe, l’initiateur du PRIIP estime les coûts de transaction sur la base de la méthode de la juste valeur en se fondant sur des actifs comparables.

Les commissions liées aux résultats sont calculées comme suit:

1. les commissions sont calculées sur la base de données historiques couvrant les cinq dernières années; les commissions annuelles moyennes liées aux résultats sont exprimées en pourcentage,
2. lorsqu’aucun historique complet des commissions liées aux résultats n’est disponible en raison du caractère nouveau du fonds ou de la catégorie de parts, ou parce que les conditions du fonds ont changé suite à l’introduction de la commission liée aux résultats ou d’une modification de ses paramètres, la méthode ci-dessus est modifiée comme suit:
   1. se baser sur l’historique pertinent disponible des commissions liées aux résultats pour le fonds ou la catégorie de parts;
   2. pour les années pour lesquelles aucune donnée n’est disponible, estimer le rendement du fonds ou de la catégorie de parts et, si la commission est fondée sur les résultats relatifs, prendre en considération la série historique de l’indice de référence ou du taux de rendement exigé;
      pour les nouveaux fonds, le rendement est estimé en utilisant le rendement d’un fonds comparable ou d’un peer group. Le rendement estimé est brut de tous les frais payés par le nouveau fonds. Les rendements des peer groups doivent donc être ajustés par l’ajout des frais moyens applicables payés en vertu des règles du nouveau fonds. Par exemple, dans le cas d’une nouvelle catégorie dont la structure des frais diffère, le rendement de la nouvelle catégorie doit être ajusté en tenant compte des coûts de la catégorie existante;
   3. concaténer les deux séries de commissions liées aux résultats en une seule pour couvrir la totalité de la période d’échantillonnage, conformément au point (a);
   4. concatenate both performance fee series to one series over the full sample period as required in point (a);
   5. calculer les commissions liées aux résultats selon la méthode visée au point a) (moyenne des commissions annuelles liées aux résultats).

Les commissions d’intéressement sont calculées comme suit:

1. l’intéressement est calculé sur la base de données historiques couvrant les cinq dernières années. La commission d’intéressement annuelle moyenne est exprimée en pourcentage;
2. lorsqu’aucun historique complet des commissions d’intéressement n’est disponible en raison du caractère nouveau du fonds ou de la catégorie de parts, ou parce que les conditions du fonds ont changé suite à l’introduction de la commission d’intéressement ou d’une modification de ses paramètres, la méthode ci-dessus est modifiée comme suit:
   1. se baser sur l’historique pertinent disponible des commissions d’intéressement pour le fonds ou la catégorie de parts;
      • pour les années pour lesquelles les données ne sont pas disponibles, estimer le rendement du fonds ou de la catégorie de parts;
      • pour les nouveaux fonds, le rendement est estimé en utilisant le rendement d’un fonds comparable ou d’un peer group. Le rendement estimé est brut de tous les frais payés par le nouveau fonds. Les rendements des peer groups doivent donc être ajustés par l’ajout des frais moyens applicables payés en vertu des règles du nouveau fonds. Par exemple, dans le cas d’une nouvelle catégorie dont la structure des frais diffère, le rendement de la nouvelle catégorie doit être ajusté en tenant compte des coûts de la catégorie existante,
   2. calculer la commission d’intéressement depuis le début de la période d’échantillonnage, conformément au point a), jusqu’à la date à laquelle des données réelles sur les commissions d’intéressement sont disponibles, en appliquant l’algorithme pertinent aux séries historiques visées plus haut;
   3. concaténer les deux séries de commissions d’intéressement en une seule pour couvrir la totalité de la période d’échantillonnage, conformément au point (a);
   4. calculer la commission d’intéressement selon la méthode visée au point a) (commission d’intéressement annuelle moyenne).

Si aucune commission d’intéressement n’est perçue pendant la durée de l’investissement, l’indication d’une commission d’intéressement nulle, dans le tableau de la composition des coûts, doit être accompagnée d’un avertissement expliquant qu’un paiement de x % du rendement final aura lieu lors de la sortie de l’investissement.

Un coût ponctuel est un coût d’entrée ou de sortie; il s'agit notamment des charges initiales, des commissions ou de tout autre montant payé directement par l’investisseur de détail ou déduit d’un paiement reçu par l’investisseur de détail ou dû à celui-ci.

Les coûts ponctuels sont supportés par un PRIIP autre qu'un fonds d’investissement, qu'ils représentent des dépenses inhérentes à son fonctionnement ou la rémunération d’une partie liée ou qui lui fournit des services.

Les types de coûts et charges d’entrée ponctuels qui sont pris en compte dans le montant des coûts à indiquer pour les PRIIP autres que des fonds d’investissement sont notamment les suivants:

1. commissions de vente;
2. coûts de structuration, y compris les coûts de tenue de marché (spread) et les coûts de règlement;
3. coûts de couverture (pour faire en sorte que l’initiateur du PRIIP soit en mesure de reproduire la performance de l’élément dérivé du produit structuré; ces coûts incluent les coûts de transaction);
4. frais juridiques,
5. coûts liés à la garantie du capital;
6. prime implicite payée à l’émetteur.

Les types de coûts et charges de sortie ponctuels qui sont pris en compte dans le montant à indiquer pour les PRIIP autres que des fonds d’investissement sont notamment les suivants:

1. frais proportionnels;
2. écart entre prix acheteur (bid price) et prix moyen (mid price) pour la vente du produit et tout coût explicite ou pénalité de sortie anticipée applicables. l’estimation de cet écart bid-mid est réalisée en fonction de l’existence d’un marché secondaire, des conditions du marché et du type de produit. Dans le cas où l’initiateur du PRIIP (ou un tiers lié) est la seule contrepartie disponible pour acheter le produit sur le marché secondaire, il estime les coûts de sortie à ajouter à la juste valeur du produit en fonction de ses politiques internes;
3. coûts liés aux contrats sur différence (CFD), tels que:
   1. commissions prélevées par les fournisseurs de CFD – commission globale ou commission sur chaque transaction – à l’ouverture ou à la clôture d’un contrat;
   2. coûts de transaction liés aux CFD tels que les écarts bid-ask, les coûts de financement quotidiens ou à un jour, les frais de gestion des comptes et les taxes qui ne sont pas déjà inclus dans la juste valeur.

Les coûts récurrents sont des paiements régulièrement déduits de l’ensemble des paiements dus à l’investisseur de détail ou du montant investi.

Les coûts récurrents incluent tous les types de coûts supportés par un PRIIP autre qu'un fonds d’investissement, qu'ils représentent des dépenses inhérentes à son fonctionnement ou la rémunération d’une partie liée ou qui lui fournit des services.

La liste suivante recense, à titre non exhaustif, les types de coûts récurrents qui, lorsqu'ils sont déduits ou imputés séparément, doivent être pris en compte dans le montant à indiquer:

1. coûts liés aux paiements de coupons;
2. coûts liés au sous-jacent, le cas échéant.

Les coûts et charges ponctuels de sortie sont les frais de change, les frais de compensation et les frais de règlement lorsqu'ils sont connus.

Les coûts récurrents sont les coûts de couverture supportés en conditions de marché normales et en cas de tensions sur les marchés.

Aux fins du calcul des coûts implicites intégrés dans les PRIIP, l’initiateur de ces produits fait référence au prix d’émission et, après la période de souscription, au prix disponible pour l’achat du produit sur un marché secondaire.

La différence entre le prix et la juste valeur du produit est considérée comme une estimation des coûts d’entrée totaux compris dans le prix. Si l’initiateur du PRIIP n'est pas en mesure de distinguer les coûts implicites à indiquer, comme visés au point 29 de la présente annexe, en utilisant la différence entre le prix et la juste valeur, il se met en relation avec l’émetteur des différentes composantes du produit, ou l’organe compétent, afin de rassembler les informations pertinentes sur ces coûts.

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale sur le marché principal (ou le marché le plus avantageux) à la date d’évaluation dans les conditions actuelles du marché (c’est-à-dire un prix de sortie), que ce prix soit directement observable ou estimé selon une autre technique d’évaluation.

La politique de juste valeur qui régit l’évaluation de la juste valeur doit établir une série de règles, notamment dans les domaines suivants:

1. gouvernance;
2. méthode de calcul de la juste valeur.

Les règles visées au point 39 de la présente annexe visent à définir une procédure d’évaluation:

1. qui respecte les normes comptables applicables, en matière de juste valeur;
2. qui fait en sorte que les modèles internes de fixation de prix pour les PRIIP soient conformes aux méthodes, aux modèles et aux normes utilisés par l’initiateur du PRIIP pour évaluer son propre portefeuille dans l’hypothèse où le produit est disponible à la vente ou détenu à des fins de négociation;
3. qui est conforme au niveau de complexité du produit et au type de sous-jacent;
4. qui tient compte du risque de crédit supporté par l’émetteur et de l’incertitude quant au sous-jacent;
5. qui établit les paramètres permettant de repérer un marché actif de façon à éviter une mauvaise évaluation du risque qui, dans des cas extrêmes, pourrait déboucher sur des estimations significativement inexactes;
6. qui utilise le plus possible d’éléments observables pertinents du marché et le moins possible de données inobservables.

La juste valeur d’un produit structuré est déterminée sur la base:

1. des prix du marché, lorsqu'ils sont disponibles ou formés de manière efficiente;
2. de modèles internes de fixation de prix qui sont basés sur des valeurs de marché liées indirectement au produit, dérivées de produits ayant des caractéristiques similaires (méthode des comparables);
3. de modèles internes de fixation de prix qui sont basés sur des données non directement dérivées des données de marché pour lesquelles il est nécessaire de formuler des estimations et des hypothèses (méthode de l’évaluation par référence à un modèle).

Si la juste valeur ne peut pas être dérivée des prix du marché, elle est calculée au moyen d’une technique d’évaluation en mesure de représenter convenablement les différentes facteurs qui ont une incidence sur la structure de gain du produit en utilisant au maximum les données de marché.

La technique d’évaluation visée au point 42 de la présente annexe inclut potentiellement les éléments suivants, en fonction de la complexité du produit:

1. utilisation de transactions récentes réalisées sur le marché dans des conditions de pleine concurrence entre des contreparties professionnelles informées;
2. référence au prix courant de marché d’un autre instrument identique en substance;
3. utilisation d’un modèle approprié basé sur l’actualisation des flux de trésorerie dans lequel la probabilité de chaque flux est déterminée à l’aide d’un modèle approprié d’évolution du prix des actifs.

Dans le cas de produits avec souscription, la juste valeur est calculée à la date à laquelle sont déterminées les conditions applicables au produit. Cette date d’évaluation est proche du début de la période de souscription. En cas de longue période d’offre ou de volatilité élevée du marché, un critère de mise à jour des informations sur les coûts doit être définie.

En cas d’utilisation de cahiers des charges, les coûts sont calculés à l’aide des conditions minimales applicables au produit.

Lorsque des prix de souscription variables sont utilisés, il est défini une procédure prévoyant comment intégrer et indiquer l’effet de ce prix variable sur les coûts.

Un coût ponctuel est un coût d’entrée ou de sortie; il s'agit notamment des charges initiales, des commissions ou de tout autre montant payé directement par l’investisseur de détail ou déduit du premier paiement ou d’un nombre limité de paiements dus à l’investisseur de détail ou d’un paiement effectué lors du remboursement ou de la résiliation du produit.

Les coûts ponctuels sont supportés par le produit d’investissement fondé sur l’assurance, qu'ils représentent des dépenses inhérentes à son fonctionnement ou la rémunération d’une partie liée ou qui lui fournit des services.

Les types de coûts et charges d’entrée ponctuels qui sont pris en compte dans le montant à indiquer pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance sont notamment les suivants:

1. coûts de structuration ou de commercialisation;
2. coûts d’acquisition, de distribution et de vente;
3. coûts de traitement/d’exploitation (y compris les coûts liés à la gestion de la couverture d’assurance);
4. partie coûts des primes de risque biométrique visées au point 59 de la présente annexe;
5. coûts de détention du capital requis (partie initiale à indiquer dans la mesure où ils sont prélevés).

Les coûts récurrents sont des paiements régulièrement déduits de l’ensemble des paiements reçus de l’investisseur de détail ou du montant investi ou des montants qui ne sont pas alloués à l’investisseur de détail en vertu d’un mécanisme de partage des bénéfices.

Les coûts récurrents incluent tous les types de coûts supportés par un produit d’investissement fondé sur l’assurance, qu'ils représentent des dépenses inhérentes à son fonctionnement ou la rémunération d’une partie liée ou qui lui fournit des services.

La liste suivante recense, à titre non exhaustif, les types de coûts récurrents qui sont pris en compte dans le montant des «Autres coûts récurrents» du tableau 2 de l’annexe VII:

1. coûts de structuration ou de commercialisation;
2. coûts d’acquisition, de distribution et de vente;
3. coûts de traitement/d’exploitation (y compris les coûts liés à la gestion de la couverture d’assurance);
4. partie coûts des primes de risque biométrique visées au point 59 de la présente annexe;
5. autres coûts administratifs;
6. coûts de détention du capital (partie récurrente à indiquer dans la mesure où ils sont prélevés);
7. tout montant implicitement prélevé sur le montant investi, tels que les coûts encourus pour la gestion des investissements de l’entreprise d’assurance (frais de dépôt, coûts de nouveaux investissements, etc.);
8. paiements à des tiers visant à couvrir les coûts inévitables liés à l’acquisition ou à la cession d’actifs détenus par le produit d’investissement fondé sur l’assurance (y compris les coûts de transaction visés aux points 7 à 23 de la présente annexe).

Lorsqu'un produit d’investissement fondé sur l’assurance investit une partie de ses actifs dans des OPCVM ou un fonds d’investissement alternatif, dans un PRIIP autre qu'un OPCVM ou un fonds d’investissement alternatif ou dans un produit d’investissement autre qu'un PRIIP, les points 5 l), 5 m) et 5 n) de la présente annexe s'appliquent respectivement.

Les primes de risque biométrique sont les primes payées directement par l’investisseur de détail ou déduites des montants affectés à la provision mathématique ou du bonus pour participation de la police d’assurance afin de couvrir le risque statistique de versement de prestations au titre de la couverture d’assurance.

La juste valeur des primes de risque biométrique est la valeur actuelle attendue, en fonction des taux d’intérêt visés au points 71 a) de la présente annexe, des versements futurs de prestations au titre de la couverture d’assurance compte tenu des éléments suivants:

1. hypothèses de meilleure estimation de ces versements de prestations, dérivées du profil de risque individuel du portefeuille de l’initiateur concerné;
2. autres gains liés à la couverture d’assurance (remises sur les primes de risque biométrique remboursées aux investisseurs de détail, augmentation des prestations versées, réduction des futures primes, etc.) qui résultent de mécanismes de partage des bénéfices (légaux et/ou contractuels).

Les hypothèses de meilleure estimation des versements futurs de prestations au titre de la couverture d’assurance sont établies de manière réaliste.

Les estimations des versements futurs de prestations n'incluent pas de marges de prudence ni de coûts liés à la gestion de la couverture d’assurance.

Pour les initiateurs relevant de la directive 2009/138/CE, ces hypothèses de meilleure estimation sont conformes aux hypothèses utilisées pour le calcul des provisions techniques aux fins du bilan Solvabilité II.

La partie coûts des primes de risque biométrique est la différence entre les primes de risque biométrique prélevées auprès de l’investisseur de détail visées au point 54 de la présente annexe et la juste valeur des primes de risque biométrique visée au point 55 de la présente annexe.

l’initiateur de PRIIP peut inclure la totalité des primes de risque biométrique dans le calcul des coûts ponctuels ou des coûts récurrents au lieu de la partie coûts de ces primes.