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Conditions générales d’utilisation de la plateforme d'échange des fichiers EPT

Contexte

Dans le cadre de la réglementation PRIIPS, les assureurs devront produire dès janvier 2018 des DICI PRIIPS pour chaque fonds qu'ils commercialisent en unité de compte. Les assureurs devront alors récupérer auprès des sociétés de gestions les informationsnécessaires à cette production.

Le Club Ampère, l'European Working Group et diverses associations professionnelles ont travaillé pour standardiser les informations à échanger entre les assureurs et les sociétés de gestion pour la production des DICI priips.

Le fruit de ce travail est ce qu'on appelle le fichier EPT (pour European PRIIPs Template).

Le format EPT ne précise pas en revanche ni le format technique (xls, csv, séparateur), ni le mode d'échange des fichiers (mail, ftp...). Les sociétés de gestion doivent produire des fichiers dans différents formats et doivent les envoyer via différentscanaux de distribution. Les assureurs ont la lourde tâche de collecter, contrôler et traiter les différents fichiers.

Présentation de la plateforme

La plateforme est une solution technologique gérée et administrée par Fund KIS qui permet aux acteurs autorisés d’échanger les données EPT : les sociétés de gestion publient leurs EPT et les assureurs (ou les sociétés de gestion) collectent les fichiersEPT.

Nous offrons une plateforme technologique et le support nécessaire. Nous n'intervenons pas dans la relation entre les sociétés de gestion et leurs clients. Notre philosophie est de rendre les différents intervenants le plus autonomes possible.

Certains acteurs sont considérés comme "Clients" dès lors qu’ils ont signé un contrat avec Fund KIS leur donnant accès aux fonctionnalités premium.

L’accès par un acteur aux données d’une société de gestion n’est possible que si cet acteur ou la société de gestion est Cliente de la plateforme : un des deux protagonistes d’un échange de données doit être Client.

Acteurs autorisés

Sont autorisées à accéder à la plateforme les sociétés directement concernées par PRIIPS. A savoir : les sociétés de gestion et les assureurs.

Certains acteurs peuvent être représentés par des intermédiaires agissant en leur nom. Seule l’identité de l’acteur autorisé est visible sur la plateforme. L’intermédiaire n’agit pas en son nom et n’a aucun droit d’accès à la plateforme.

L’accès aux fichiers se fait toujours sous l’identité d’un acteur. Ce dernier n’est pas autorisé à redistribuer les données collectées.

Accès à la plateforme

Tout acteur concerné peut s’enregistrer gratuitement sur la plateforme à partir de la page https://fundkis.com/disclose/fr/ampere/ept. Fund KIS configure son compte en moins de 24h et lui revient avec les informations utiles à la bonne utilisation dela plateforme.

Le compte Fund KIS (lié à un email d’une personne ou d’un service) est rattaché à l’acteur présent sur la plateforme. Plusieurs comptes Fund KIS peuvent être reliés au même acteur. Tous les comptes rattachés au même acteur agissent conjointement et solidairementau nom de l’acteur et partagent tous la même configuration associée à l’acteur.

Le nombre de comptes rattachés à un acteur est limité à trois sauf pour les Clients.

Publication des fichiers EPT

Avant de publier, les sociétés de gestion doivent fournir à Fund KIS la liste des « émetteurs » qui seront utilisés dans le champs « 00010_Portfolio_Issuer_Name » pour éviter toute publication par erreur de données correspondant à une autre société degestion.

Après la configuration du compte par Fund KIS, la société de gestion peut publier ses fichiers EPTs soit depuis l’interface, soit par envoi email ou en utilisant nos API.

La publication depuis l’interface se fait depuis l’onglet « Publication » de la plateforme en cliquant sur le bouton « Ajouter des fichiers EPT ».

La publication par email se fait par envoi des fichiers EPT à l’adresse ept@fundkis.com après avoir paramétré la section « Intégration des EPT par mail » : emails autorisés, sujet, nom du fichier…

La publication par API est une option particulière réservée uniquement à certains Clients.

Une société de gestion ne peut publier qu’une seule version de l’EPT. Si les données relatives à un produit (un code ISIN) sont récupérables par plusieurs sociétés, elle ne peut adapter le contenu selon le destinataire. Elle est censée publier le fichierle plus complet et le plus conforme pour satisfaire l’ensemble de ses partenaires. Les variantes de formats sont gérées par Fund KIS (voir ci-dessous la section Format de fichier).

Visibilité des fichiers EPT

La plateforme offre plusieurs niveaux de visibilité.

  • Au niveau de chaque ISIN, les données EPT sont soit « public » ou « privé ». L’accès à l’EPT des ISIN « privés » nécessite de s’abonner à l’ISIN et que la société de gestion « approuve » explicitement l’abonnement pour y avoir accès.
  • Les EPTs des ISINs « publics » sont accessibles aux acteurs selon le paramétrage effectué par la société de gestion. Elle peut soit les rendre « Accessibles à toutes les entités de la plateforme » ou « Uniquement à une liste d’acteurs qu’elle gère ».

La plateforme reconnaît automatiquement un grand large choix de formats. Pour tester si un fichier peut être correctement traité par notre plateforme, nous avons mis en ligne un outil pour « visualiser » le contenu d’un fichier EPT : https://fundkis.com/disclose/fr/ampere/ept/viewer

Collecte des fichiers EPT

Les acteurs de la plateforme peuvent récupérer le fichier EPT « public » d’une société de gestion :

  • depuis la plateforme à partir de la page de la société de gestion (mode pull)
  • « suivre la société de gestion » et configurer la réception automatique des fichiers lors de leur publication (mode push)

La plateforme permet également la récupération en mode pull de l’EPT de certains ISIN uniquement à partir de l’onglet « Recherche par ISIN ».

Un acteur peut également s’abonner à des ISIN toute société de gestion confondue. L’onglet « Abonnement » de la plateforme permet de visualiser cette liste et de récupérer un EPT contenant uniquement ces ISIN.

L’envoi en mode push du fichier EPT contenant les abonnements (toute société de gestion confondue) est une fonctionnalité premium accessible uniquement aux Clients.

Format de fichier

Que ça soit en mode pull ou push, le format du fichier récupéré de la plateforme peut être personnalisé : le séparateur de ligne, de colonne, décimale, comment traiter les narratifs contenant un séparateur…

Mode Push

En mode push, les fichiers publiés par une société de gestion un jour sont envoyés aux sociétés qui la suivent le soir même entre 22 :00 et 04 :00 UTC.

La plateforme permet de configurer un envoi par FTP ou par mails et de préciser les détails nécessaires à ces modes d’envois.

Fonctionnalités premiums

Les fonctionnalités suivantes sont réservées aux Clients de la plateforme:

Validation

La plateforme intègre un moteur de vérification des fichiers EPTs. Par défaut, le moteur est configuré pour détecter toutes les erreurs de formats (nombre, taille de texte, valeurs possibles …) ainsi que certaines erreurs de cohérences fonctionnelles(niveau SRI et volatilités, performance favorable supérieur au scénario défavorable…).

Nous pouvons configurer et implémenter d’autres types de vérifications fonctionnelles selon les souhaits du Client. Cela donne lieu à une tarification ad hoc.

La validation est accessible d’une manière interactive dans la plateforme ou récupéré par fichier csv. Le fichier csv contenant la validation peut être envoyé automatiquement en mode push sur un serveur FTP ou mail accompagnant ainsi le fichier EPT correspondant.

Différences/Modifications de données

La plateforme permet de récupérer un « fichier de différences » au format CSV affichant toutes les modifications entre l’EPT en cours et l’EPT à la date précédente.

Le fichier CSV contient une ligne pour chaque cellule différente contenant les informations suivantes : l’isin, le nom, l’identifiant du champ EPT, le nom du champ EPT, la valeur précédente, la valeur courante.

Le « fichier de différences » peut être envoyé automatiquement en mode push sur un serveur FTP ou mail accompagnant ainsi le fichier EPT correspondant.

Mode push EPT abonnements

Un Client peut recevoir automatiquement en mode push sur un serveur FTP ou mail un fichier EPT reprenant tous les ISINs de l'onglet Abonenemnt

Collecte ou publication à des membres non Clients

Un Client peut échanger des fichiers avec tous les acteurs de la plateforme qu'ils soient Clients ou pas.

Service et support Fund KIS

Fund KIS n’a pas à solliciter les sociétés pour la collecte ou la publication des fichiers EPT.

Chaque Client doit solliciter ses partenaires et les convaincre de publier ou collecter les fichiers EPT sur la plateforme.

Fund KIS peut être en copie des échanges (soit une personne nominative, soit le mail support@fundkis.com).

Fund KIS peut être sollicitée par le partenaire du Client pour l’assister dans toutes les étapes d’enregistrement et de configuration.

Fund KIS assure le bon fonctionnement de la plateforme et assure une maintenance corrective des fonctionnalités décrites ci-dessus. Les signalements d’anomalies doivent être envoyés par email à support@fundkis.com.

Engagement

Fund KIS n’est pas concernée par les engagements d’une société vis à vis d’une autre société qu’ils soient contractuels ou pas.

L’utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions d'utilisaztion. Les sociétés utilisent la plateforme sans aucun engagement de leur part et peuvent cesser l’utilisation de la plateforme sans aucun préavis.

Par une simple demande par mail à support@fundkis.com, toute référence à la société dans la plateforme est supprimée.

Fund KIS s’engage à fournir les fonctionnalités de la plateforme à tous les Clients et tous les partenaires des clients. Fund KIS s’engage à fournir les fonctionnalités Premium aux Clients.

Responsabilité des données

La société de gestion est la seule responsable des données qu’elle publie sur la plateforme. Elle accepte leur divulgation selon les règles définies par la plateforme et configurée par la société de gestion.

Fund KIS effectue des transformations basiques de format selon les souhaits de la société qui consomme les données. Cette dernière doit s’assurer que la configuration du format correspond à ses besoins.

Fund KIS est assez permissif sur les fichiers publiés ce qui permet différents cas d’utilisation. Les sociétés doivent s’entendre sur la complétude et la conformité du fichier attendu et la société de gestion est censée publier le fichier le plus conformeet le plus complet possible pour satisfaire l’ensemble de ses partenaires.

Les Clients qui collectent les fichiers ont accès aux informations de validation ce qui permet de ne pas traiter un fichier non conforme. Charge à la société qui collecte de contacter la société de gestion pour lui demander un fichier conforme.

Architecture technique & Sécurité

La plateforme est déployée dans des data center européen. Elle utilise des fournisseurs Cloud internationaux offrant des taux de disponibilité supérieur à 99.9%. Fund KIS n’est pas responsable du dysfonctionnement d’un de ses fournisseurs Cloud ou dela connectivité internet de ses utilisateurs.

L’architecture de la plateforme permet un fonctionnement continu 24h/24, 7j/7 même dans le cas d’une défaillance locale d’un serveur ou lors des mises à jour. Néanmoins, nous nous engageons sur un service optimal uniquement pendant les jours ouvrés françaisde 08 :00 à 20 :00. Si un arrêt de la plateforme est nécessaire, nous le programmerons en dehors de ces plages horaires.

L’application est accessible uniquement en https. Nous supportons uniquement les navigateurs modernes – versions récentes (< 1 an) de Firefox ou Chrome – même si certaines fonctionnalités peuvent être opérationnelles sur de vieux navigateurs (Internet Explorer).

L’accès à l’application se fait par email et mot de passe. Cela nécessite l’enregistrement d’un compte attaché à un mail.

Les comptes et les informations utilisateurs ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Leurs utilisation est conforme à la réglementation GRPD.

L’application permet de générer des clés d’APIs, certaines fonctionnalités avancées peuvent utiliser ces clés d’API.

Les mots de passe et les clés d’API doivent rester confidentiels.

Les envois mails automatiques se font depuis l’adresse service@fundkis.com à partir de la plateforme office 365. Il faudra approuver cette adresse pour éviter que les mails ne soient considérés comme spam.

Les dépôts FTP se font depuis nos serveurs dont la liste des adresses IP publiques est affichée dans la section de paramétrage de serveur FTP. Nous annonçons par mail toute modification d’adresse IP publique au moins une semaine avant son application.

En mode sftp, nous essayons d’accepter tous les algorithmes de chiffrage par défaut sur une version courante de openssh et uniquement ceux-là.

Abonnement Offre Premium

L’abonnement à l’offre Premium permet d’être considéré comme Client de la plateforme et donc d’avoir accès aux fonctionnalités réservées aux Clients.