Conditions générales d’utilisation de la plateforme d'échange des fichiers TPT
Contexte
Dans le cadre de solvency 2, les assureurs sont obligés d’accéder aux détails des fonds dans lesquels ils investissent. C’est ce qu’on appelle la transparisation. Elle est nécessaire au calcul des SCRs marché et pour la production des reportings réglementaires trimestriels : les QRT
Les données de transparisation sont utiles aux institutionnels mais aussi aux sociétés de gestion en particulier pour les fonds de fonds.
Pour éviter différents formats spécifiques, le Club Ampère a travaillé à la définition d'un format d'échange de données pour Solvency II. Ce format a été approuvé par l'AFG, BVI et l'IMA d'où son nom : format tripartite ou format TPT. Depuis, plusieurs associations européennes ainsi que l'EFAMA l'ont approuvé.
Présentation de la plateforme
La plateforme est une solution technologique gérée et administrée par Fund KIS qui permet aux acteurs autorisés d’échanger leurs fichiers TPT : les sociétés de gestion publient leurs TPT et les assureurs (ou les sociétés de gestion) les collectent.
Nous offrons une plateforme technologique et le support nécessaire. Nous n'intervenons pas dans la relation entre les sociétés de gestion et leurs clients. Notre philosophie est de rendre les différents intervenants le plus autonomes possible.
Certains acteurs sont considérés comme "Clients" dès lors qu’ils ont signé un contrat avec Fund KIS leur donnant accès aux fonctionnalités premium.
L’accès par un acteur aux données d’une société de gestion n’est possible que si cet acteur ou la société de gestion est Cliente de la plateforme : un des deux protagonistes d’un échange de données doit être Client.
Confidentialité et accès aux données
Les fichiers TPT contiennent des données de composition de portefeuille qui sont habituellement considérées comme des données confidentielles par les sociétés de gestion.
Fund KIS considère l'ensemble des fichiers TPT publiés sur la plateforme comme des données confidentielles. Aucune entité n'a accès à un TPT que si elle y a été explicitement autorisée par la société de gestion l'ayant publié.
L'échange d'un fichier TPT se fait en trois étapes:
- La publication du fichier par la société de gestion: seules les méta information sur le fichier (nom du fonds, code isin, dates) sont visibles sur la plateforme
- La demande d'abonnement est émise par l'investisseur ou celui qui le représente.
- L'approbation de la demande par la société de gestion. A partir de ce moment, l'abonné peut accéder à la dernière version publiée et toutes celles qui suivront jusqu'à la révocation de l'abonnement.
Il est important de noter que l'approbation d'un abonnement vaut autorisation d'accès. Il est de la responsabilité de la société de gestion de faire signer tout accord de confidentialité ou autre document contractuel à la société qui souhaite accéder à son fichier. Fund KIS n'est pas informée de la relation contractuelle et ne peut pas juger si un accès est conforme ou pas.
Les fichiers TPTs publiés sur la plateforme restent la propriété de la société de gestion. Elle peut à tout moment décider de se désinscrire. Nous effacerons alors l'ensemble des fichiers (et des méta-données) publiés sur la plateforme.
Fund KIS s'engage à:
- Appliquer les meilleurs procédures de sécurité dont elle dispose pour protéger et limiter l'accès aux données TPT publiés
- Le personnel de Fund KIS n'accède aux données des TPTs que dans le cadre du support nécessaire à la présente plateforme.
Pour plus d'information, veuillez consulter ci-dessous les sections: Engagements, Responsabilité des données et Architecture technique & sécurité
Acteurs autorisés
Sont autorisées à accéder à la plateforme les sociétés directement concernées par Solvency 2. A savoir : les sociétés de gestion et les assureurs.
Certains acteurs peuvent être représentés par des intermédiaires agissant en leur nom. Seule l’identité de l’acteur autorisé est visible sur la plateforme. L’intermédiaire n’agit pas en son nom et n’a aucun droit d’accès à la plateforme.
L’accès aux fichiers se fait toujours sous l’identité d’un acteur. Ce dernier n’est pas autorisé à redistribuer les données collectées.
Accès à la plateforme
Tout acteur concerné peut s’enregistrer gratuitement sur la plateforme à partir de la page https://fundkis.com/disclose/fr/ampere/tpt. Fund KIS configure son compte en moins de 24h et lui revient avec les informations utiles à la bonne utilisation de la plateforme.
Le compte Fund KIS (lié à un email d’une personne ou d’un service) est rattaché à l’acteur présent sur la plateforme. Plusieurs comptes Fund KIS peuvent être reliés au même acteur. Tous les comptes rattachés au même acteur agissent conjointement et solidairement au nom de l’acteur et partagent tous la même configuration associée à l’acteur.
Le nombre de comptes rattachés à un acteur est limité à trois sauf pour les Clients.
Publication des fichiers TPT
Après la configuration du compte par Fund KIS, la société de gestion peut publier ses fichiers TPT soit depuis l’interface, soit par envoi email ou en utilisant nos API.
La publication depuis l’interface se fait depuis l’onglet « Publication » de la plateforme en cliquant sur le bouton « Ajouter des fichiers TPT ».
La publication par email se fait par envoi des fichiers TPT à l’adresse data@fundkis.com après avoir paramétré la section « Intégration des TPT par mail » : emails autorisés, sujet, nom du fichier…
La publication par API est une option particulière réservée uniquement à certains Clients.
Une société de gestion ne peut publier qu’une seule version du TPT. Si les données relatives à un produit (un code ISIN) sont récupérables par plusieurs sociétés, elle ne peut adapter le contenu selon le destinataire. Elle est censée publier le fichier le plus complet et le plus conforme pour satisfaire l’ensemble de ses partenaires. Les variantes de formats sont gérées par Fund KIS.
La plateforme reconnaît automatiquement un grand large choix de formats. En cas de doute, vous pouvez contacter l'équipe support (support@fundkis.com) pour vérifier si votre fichier sera correctement intégré.
Collecte des fichiers TPT
De part la confidentialités des données, les fichiers TPT à collecter ne sont accessibles que s'il y a un abonnement approuvé
On peut alors récupérer les fichiers TPT en mode pull à partir de l'onglet "Abonnement". Le système permet de récupérer un fichier par ISIN ou un fichier global pour une liste d'isin sélectionnés.
L’envoi en mode push du fichier TPT contenant les abonnements (toute société de gestion confondue) est une fonctionnalité premium accessible uniquement aux Clients.
Que ça soit en mode pull ou push, le format du fichier récupéré de la plateforme peut être personnalisé : le séparateur de ligne, de colonne, décimale...
Fonctionnalités premiums
Les fonctionnalités suivantes sont réservées aux Clients de la plateforme:
Validation
La plateforme intègre un moteur de vérification des fichiers TPT. Par défaut, le moteur est configuré pour détecter toutes les erreurs de formats (nombre, taille de texte, valeurs possibles …) ainsi que certaines erreurs de cohérences fonctionnelles.
Nous pouvons configurer et implémenter d’autres types de vérifications fonctionnelles selon les souhaits du Client. Cela donne lieu à une tarification ad hoc.
La validation est accessible d’une manière interactive dans la plateforme ou récupéré par fichier csv. Le fichier csv contenant la validation peut être envoyé automatiquement en mode push sur un serveur FTP ou mail accompagnant ainsi le fichier TPT correspondant.
Mode push TPT abonnements
Un Client peut recevoir automatiquement en mode push sur un serveur FTP ou mail un fichier TPT reprenant tous les ISINs de l'onglet Abonenemnt
Collecte ou publication à des membres non Clients
Un Client peut échanger des fichiers avec tous les acteurs de la plateforme qu'ils soient Clients ou pas.
Service et support Fund KIS
Fund KIS n’a pas à solliciter les sociétés pour la collecte ou la publication des fichiers TPT.
Chaque Client doit solliciter ses partenaires et les convaincre de publier ou collecter les fichiers TPT sur la plateforme.
Fund KIS peut être en copie des échanges (soit une personne nominative, soit le mail support@fundkis.com).
Fund KIS peut être sollicitée par le partenaire du Client pour l’assister dans toutes les étapes d’enregistrement et de configuration.
Fund KIS assure le bon fonctionnement de la plateforme et assure une maintenance corrective des fonctionnalités décrites ci-dessus. Les signalements d’anomalies doivent être envoyés par email à support@fundkis.com.
Engagement
Fund KIS n’est pas concernée par les engagements d’une société vis à vis d’une autre société qu’ils soient contractuels ou pas.
L’utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions d'utilisation. Les sociétés utilisent la plateforme sans aucun engagement de leur part et peuvent cesser l’utilisation de la plateforme sans aucun préavis.
Par une simple demande par mail à support@fundkis.com, toute référence à la société dans la plateforme est supprimée.
Fund KIS s’engage à fournir les fonctionnalités de la plateforme à tous les Clients et tous les partenaires des clients. Fund KIS s’engage à fournir les fonctionnalités Premium aux Clients.
Architecture technique & Sécurité
La plateforme est déployée dans des data center européen. Elle utilise des fournisseurs Cloud internationaux offrant des taux de disponibilité supérieur à 99.9%. Fund KIS n’est pas responsable du dysfonctionnement d’un de ses fournisseurs Cloud ou dela connectivité internet de ses utilisateurs.
L’architecture de la plateforme permet un fonctionnement continu 24h/24, 7j/7 même dans le cas d’une défaillance locale d’un serveur ou lors des mises à jour. Néanmoins, nous nous engageons sur un service optimal uniquement pendant les jours ouvrés français de 08:00 à 20:00. Si un arrêt de la plateforme est nécessaire, nous le programmerons en dehors de ces plages horaires.
L’application est accessible uniquement en https. Nous supportons uniquement les navigateurs modernes – versions récentes (< 1 an) de Firefox ou Chrome – même si certaines fonctionnalités peuvent être opérationnelles sur de vieux navigateurs (Internet Explorer).
L’accès à l’application se fait par email et mot de passe. Cela nécessite l’enregistrement d’un compte attaché à un mail.
Les comptes et les informations utilisateurs ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Leurs utilisation est conforme à la réglementation GRPD.
L’application permet de générer des clés d’APIs, certaines fonctionnalités avancées peuvent utiliser ces clés d’API.
Les mots de passe et les clés d’API doivent rester confidentiels.
Les envois mails automatiques se font depuis l’adresse service@fundkis.com à partir de la plateforme office 365. Il faudra approuver cette adresse pour éviter que les mails ne soient considérés comme spam.
Les dépôts FTP se font depuis nos serveurs dont la liste des adresses IP publiques est affichée dans la section de paramétrage de serveur FTP. Nous annonçons par mail toute modification d’adresse IP publique au moins une semaine avant son application.
En mode sftp, nous essayons d’accepter tous les algorithmes de chiffrage par défaut sur une version courante de openssh et uniquement ceux-là.
Abonnement Offre Premium
L’abonnement à l’offre Premium permet d’être considéré comme Client de la plateforme et donc d’avoir accès aux fonctionnalités réservées aux Clients.
